Réviser la loi Bloche de 2016 afin de rendre effective la publication du nom des personnes physiques qui contrôlent les médias.

Réviser la législation pour faire respecter les droits voisins : poursuivre le processus engagé par l’OCDE pour un taux minimal d’imposition des GAFAM et des multinationales en général, taxer les annonceurs à hauteur de 1% de leurs dépenses publicitaires en ligne, affecter une partie de la taxe GAFAM au soutien à l’audiovisuel public et la presse d’information.

renforcer, simplifier et rendre plus transparent le système des aides à la presse

Créer un statut de l’entreprise de presse permettant de garantir des ressources propres inaliénables et un mode de gouvernance adapté, en s’inspirant des fondations

mobiliser la BPI au service de la presse et des médias.• faciliter l’investissement citoyen pérenne dans les médias.• favoriser le mécénat en réhaussant le plafond de la déduction d’impôt des dons de particuliers aux organes de presse de moins de 50 salariés.

Démocratiser les médias : intégrer les représentantes et représentants du personnel salariédans les organes de gouvernance en leur attribuant des droits de vote au même titre que les autres membres. Donner un droit d’agrément au personnel salariésur tout changement d’actionnaire entraînant un changement de contrôle du média. Le cas échéant, l’organe de gouvernance disposera d’un délai de 12 mois pour proposer un autre repreneur − l’acquisition des actions se fera après évaluation par un ou des experts indépendants. Conférer aux journalistes la responsabilité d’agréer à la majorité qualifiée le directeur ou de la directrice de la rédaction proposé par les actionnaires.

Mieux encadrer l’usage des sondages, notamment en période électorale. Permettre aux autorités régulatrices de limiter le recours aux sondages et de garantir leur fiabilité méthodologique (par exemple, pouvoir sanctionner les sondages présentant des questions manipulatoires et orientées).

Clarifier le rôle respectif des instances dédiées à la protection du pluralisme de l’information, au sein d’un cadre législatif adapté à l’environnement médiatique actuel. Réfléchir à fusionner l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) qui remplace le CSA, les comités d’éthique, ou encore le Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM) pour constituer une autorité indépendante, au fonctionnement démocratique (impliquant des citoyens) et aux pouvoirs renforcés (notamment un pouvoir de sanction financière des médias, ou encore de la suspension, voir du retrait du statut de média et des aides afférentes). Cette autorité indépendante pourra être saisie par voie de pétition et recueillir les alertes citoyennes.

Repenser le statut de média. La reconnaissance du statut de média ouvre certains droits, notamment l’accès au régime économique des aides à la presse. […] Repenser les critères qui conditionnent l’accès à ce statut, en y incluant des exigences de transparence, d’indépendance des rédactions et d’investissement dans les moyens de produire de l’information.

Election des membres de l'ARCOM par chaque chambre (Assemblée et Sénat) à la majorité des 3/5ème, que soient représentés dans l’autorité le défenseur des droits.

Nous conditionnerons les aides à la presse et les conventions audiovisuelles au respect de critères de gouvernance paritaire dans lesorganes de contrôle, de seuil minimum de journalistes au sein de la rédaction, de respect du droit social et des conventions collectives, d’égalité salariale entre les femmes et les hommes et de mise en place de cellules de signalement des violences sexistes et sexuelles.

Limiter, voire couper les aides à la presse pour les médias ne respectant pas les codes déontologiques du journalisme (production ou propagation de fausses nouvelles (fake news), partialité et déséquilibre manifeste de la ligne éditoriale, relais de contenus incitant à la haine, etc.) À l’inverse, les médias d’investigation investissant des moyens importants pour produire de l’information de qualité pourront se voir davantage aidés.

Défendre le périmètre des rédactions locales de France Bleu et de France 3 ; réformer et augmenter la redevance audiovisuelle.

Engager un soutien public permettant de consolider la situation financière de l’AFP.

Renforcer les normes de protection de la liberté d’expression contre la pratique des poursuites-bâillons et le recours abusif aux poursuites judiciaires destinées à intimider les journalistes et leurs sources

Restreindre aux informations commerciales la définition du secret des affaires adoptée en 2018.Faire primer l’accès aux documents administratifs sur le secret des affaires, notamment ceux qui concernent les mesures sanitaires

Créer un délit de trafic d’influence en matière de presse afin de limiter les pressions sur les rédactions. La loi devrait sanctionner pénalement tout interventionnisme abusif des propriétaires et dirigeants de médias qui auraient pour objectif de favoriser leurs intérêts ou ceux d’un tiers.

Abroger l’article 36 de la loi “séparatisme” de 2021