Appel citoyen pour l'indépendance des médias
< interpeller les pouvoirs publics
À l’aube des élections présidentielles et législatives de 2022, Un Bout des Médias présente aux candidates et candidats ses propositions pour réformer le système de gouvernance des médias.

Les propositions d'Un Bout des Médias à l'attention des candidats à l'élection présidentielle

L’accès de l’ensemble des citoyennes et des citoyens à une information produite en toute indépendance est l’un des piliers essentiels de notre démocratie. L’association Un Bout des Médias lutte contre les situations de vulnérabilité qui menacent les rédactions et les journalistes, en particulier face aux actionnaires ou aux propriétaires des médias qui pourraient chercher à y exercer une influence éditoriale. Nous participons à bâtir des modes de gouvernance vertueux dans les médias.

L'indépendance des médias est une des clés d'une démocratie saine. Or, en raison d’un cadre législatif incomplet et obsolète, elle est aujourd’hui insuffisamment protégée. Un Bout des Médias formule plusieurs propositions en faveur de la mise en place, par les pouvoirs publics, d’un cadre légal adapté et efficace qui, au nom du bien public qu’est l’information, pose les conditions nécessaires à la production d’une information libre et fiable.

En adhérant aux propositions pour l’indépendance des médias, les candidates et candidats s’engagent à faire évoluer le cadre légal applicable au secteur des médias– presse écrite, médias audiovisuels, aussi bien sur les supports physiques que numériques – produisant, par l’intermédiaire de journalistes, une information vérifiée de qualité libre et indépendante.

Repenser le statut de média

La reconnaissance du statut de média ouvre certains droits, notamment l’accès au régime économique des aides à la presse. Nous proposons de repenser les critères qui conditionnent l’accès à ce statut, en y incluant des exigences de transparence, d’indépendance des rédactions et d’investissement dans les moyens de produire de l’information.

1 | La transparence sur la gouvernance et l’actionnariat

Les citoyennes et les citoyens ont le droit de savoir à qui appartiennent les médias qui les informent. Or, il est aujourd’hui difficile − voire impossible− de connaître cette information.

Exiger de la part de toute entreprise de presse et de tout média audiovisuel la publication visible et facilement accessible du nom et des liens d’intérêts des sociétés actionnaires à plus de 5%, des dirigeantes et dirigeants de celles-ci ainsi que des personnes physiques qui les contrôlent (en ce qui concerne les sociétés mères)

2 | Un investissement important dans la production de l’information

Les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à une information de qualité. Celles et ceux qui exercent le métier de journaliste professionnel* en sont la meilleure garantie. Les médias doivent donc s’engager à investir dans les moyens matériels et humains indispensables à sa production.

Exiger une proportion minimale des salaires dans les charges de fonctionnement des entreprises de presse et des médias audiovisuels
Affecter une proportion minimale des bénéfices du média à une enveloppe consacrée au développement des activités journalistiques de l’entreprise. Cette somme ne peut faire l’objet d’aucun versement sous la forme de dividendes

3 | L’établissement d’une gouvernance démocratique des entreprises de média

Les orientations stratégiques d’une entreprise de média ont une influence majeure sur l’information produite, les personnes exerçant la profession de journaliste sont trop souvent exclues de ces prises de décision. Les journalistes doivent donc pouvoir participer activement à la gouvernance des entreprises de média (d’un effectif de plus de 10 personnes) et s’opposer à l’arrivée d’un nouvel actionnaire qui mettrait en danger leur indépendance.

Intégrer les représentantes et représentants du personnel salarié dans les organes de gouvernance en leur attribuant des droits de vote au même titre que les autres membres
Donner un droit d’agrément au personnel salarié sur tout changement d’actionnaire entraînant un changement de contrôle du média. Le cas échéant, l’organe de gouvernance disposera d’un délai de 12 mois pour proposer un autre repreneur − l’acquisition des actions se fera après évaluation par un ou des experts indépendants
Conférer aux journalistes la responsabilité d’agréer à la majorité qualifiée le directeur ou de la directrice de la rédaction proposé par les actionnaires

Faire évoluer les règles de lutte contre la concentration des médias

Les citoyennes et les citoyens ont le droit à une information pluraliste, garantissant l’expression d’une variété de points de vue. L’actuelle accélération de la concentration des médias met en danger ce pluralisme et doit être limitée.

Modifier les seuils de concentration des médias nationaux (télévision, radio, presse, groupe plurimédia) sur tous leurs supports
Renforcer les seuils de concentration pour les médias locaux afin d’empêcher la constitution de monopoles régionaux
Déclencher une renégociation de convention entre un média audiovisuel et l’Arcom** en cas de changement de contrôle

* Est journaliste professionnel(le) “toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources” (article L7111-3 du Code du travail)

** Arcom : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, créée le 1er janvier 2022 et fusionnant le CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) et la Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet)

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